DEPA-GAZ Cahors - Ets Poujade1. Objet et champ d'application
Le contrat est soumis au droit français.
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution des marchés privés de travaux. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client pour la fourniture de travaux.
La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales.
Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser.
En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.
2. Protection des données
Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du présent contrat et en constitue la base juridique de traitement (ce qui donne droit à notre entreprise de collecter ou d'utiliser des données personnelles).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (loi n°78-17) modifiée, et au Règlement Général de Protection des Données n°2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent.
Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du présent marché privé de travaux à l'exception des cas où la conservation pour une durée supérieure résulte de la loi (obligations comptables ou fiscales, garanties éventuellement applicables), d'intérêt légitime (suivi de la relation client) ou aux fins de procès.
Le responsable du traitement des données est l'entreprise :
POUJADE CHRISTIAN
147 RUE MASCOUTOU
46000 CAHORS
Poujade-depa-gaz@wanadoo.fr
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l'entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées.
Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le client consommateur a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.
3. Validité de l'offre
L’offre s’entend du devis et des études techniques spécifiques. L'offre est valable 2 mois à compter de sa date de remise au client. L'entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts. En cas d'augmentation des prix postérieure à 1'acceptation de l'offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.
Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise.
L’acceptation de l’offre vaut conclusion du marché.
4. Utilisation de l'offre
Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise.
Ils doivent lui être restitués en cas de non-conclusion du contrat ou, le cas échéant, de non-réalisation d'une condition suspensive ou d'exercice d'une faculté de rétractation par le client quand il bénéficie de l'une ou de l'autre.
5. Photographies des travaux
Le client autorise l'entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l'exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : SITE INTERNET DEPAGAZ.
La présente autorisation est consentie à l'entreprise pour les territoires suivants : nationaux et pour une durée de l0 ans.
Le client garantit n'être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
6. Modifications du marché – Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l'objet d'avenants conclus entre l'entreprise et le client et spécifiant les modifications de coûts et de délais.
7. Conditions suspensives
7.1 Condition suspensive pour obtention d'autorisations :
Le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention, dans un délai de 1 mois à compter de la conclusion de l'offre, des autorisations, administratives ou de voisinage, nécessaires à l'exécution du marché et précisées dans l'offre.
Le client se charge de l'obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à l'entreprise dès réception. L'entreprise procédera si nécessaire aux affichages de chantier prévu par le code de l'urbanisme.
7.2 Condition suspensive pour financement :
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l'entreprise et fait sa demande de prêt dans les (l5 jours) de la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l'entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.
Le client s'engage à informer l'entreprise par écrit de l'obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les 7 jours suivant l'expiration de ce délai.
Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, Ie marché sera résolu de plein droit si le prêteur n'a pas informé l'entreprise de l'attribution du crédit dans le dé1ai de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre de prêt par le client consommateur (1'emprunteur) ou si le client consommateur (l"emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
8. Conditions d'exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre.
L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
L'entreprise est tenue d'une obligation de conseil envers son client sur l'utilité et les conditions d'exécution des travaux, sur les conditions d'entretien, d'installation et d'emploi des appareils.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant.
A défaut d'accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.
L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l'entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
L'entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre I975.
9. Délai d'exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le délai d'exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure. d'épidémie, d'intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession.
Le lieu d'exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l'engagement des travaux. À défaut, l'entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d'intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
10. Prix
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA. et taxes en vigueur au moment de l'offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.
11. Conditions de règlement
Le règlement des notes ou des factures se fait, selon les modalités suivantes : Chèque, virement.
Les règlements sont dus à réception des notes ou des factures selon les échéances fixées au devis.
Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l'application de pénalités de retard d'un montant égal à (minimum 3 fois le taux de l'intérêt légal) et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d'un escompte.
12. Garantie de paiement : Article 1799-l du code civil
Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d'ouvrage doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l'article 1799-1 du code civil.
13. Clause de réserve de propriété et retenue de garantie
Le transfert de propriété des biens faisant l'objet du marché est suspendu jusqu'à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
Dans le cadre du marché, il est convenu qu'une retenue de garantie de 5 % du montant total du marché soit effectuée sur la somme totale du devis. Cette retenue a pour objectif de garantir l'exécution complète et conforme des prestations définies dans ledit contrat.
La retenue de garantie sera libérée dans un délai de 12 mois après la réception définitive des travaux ou services, sous réserve que toutes les obligations contractuelles aient été respectées et que les éventuelles réserves émises lors de la réception des travaux aient été levées.
En cas de non-respect des obligations contractuelles, la retenue de garantie pourra être utilisée pour couvrir les frais nécessaires à la réalisation des prestations manquantes ou à la réparation des défauts constatés.
14. Assurances de responsabilité Travaux
Assurance professionnelle AXA
11 BD GAMBETTA
46000 CAHORS
La réception des travaux, au sens de l'article 1792-6 du code civil, est l'acte par lequel le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l'entrepreneur et du client.
L'entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en au moins deux exemplaires, un pour l'entreprise et un pour le client.
15. Résiliation du contrat
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l'obligation inexécutée, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
16. Contestations
En cas de différend relatif à l'exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
CM2C 49 RUE PONTHIEU 75008 PARIS est le médiateur de la consommation désigné par l'entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l'entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d'échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l'adresse suivante :
CM2C
49 RUE DE PONTHIEU
75008 PARIS
SITE INTERNET : www.cm2c.net
TELEPHONE : 01 89 47 00 14
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l'entreprise.
DROIT DE RETRACTATION : délai de rétractation de 14 jours sans donner de motif à adresser à l'entreprise par courrier ou mail.